1. Propriété
https://academialinguafranca.com/ est un site Internet appartenant à Academia Lingua Franca Cádiz SLU, avec CIF : B67682153 et dont le siège social est situé Calle Benito Pérez Galdós, 84, Bajo exterior, 11002 Cádiz. (ci-après le Titulaire).
Academia Lingua Franca fournit des services de conseil et d’intermédiation dans la dispensation d’enseignements non réglementés, de cours de perfectionnement et de formation pour les professionnels, d’enseignement des langues, de préparation aux examens et concours de toutes sortes de matières scolaires en général, ainsi que des activités auxiliaires.
2. Conditions d’utilisation
En accédant au Site Web, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Mentions Légales dans leur intégralité. En tout état de cause, ces Mentions Légales ont un caractère obligatoire et contraignant ; toute personne qui n’en accepte pas les conditions devra s’abstenir d’utiliser le Site Web et/ou les services promus par le Titulaire à travers celui-ci. Ces conditions ne créent aucun contrat de société, de mandat, de franchise, ni aucune relation de travail entre le Titulaire et les Utilisateurs.
Les présentes Mentions Légales régissent l’utilisation de ce Site Web, que le Titulaire met à la disposition des personnes qui y accèdent afin de leur fournir des informations sur les cours et formations, et de leur faciliter l’accès et la souscription à ceux-ci.
3. Réglementation applicable
Les présentes Mentions Légales sont soumises aux dispositions de la Loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, du 5 décembre 2018 (LOPDGDD), du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (RGPD), des Lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du Règlement (UE) 2016/679, de la Loi 11/2022 du 28 juin, Loi générale des télécommunications, de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, du Décret-loi royal 13/2012 du 30 mars transposant des directives en matière de marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et en matière de communications électroniques, et adoptant des mesures pour la correction des écarts entre les coûts et les revenus des secteurs électrique et gazier, du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation), de la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires, approuvé par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, de la Loi 44/2006 du 29 décembre relative à l’amélioration de la protection des consommateurs et des usagers, de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, de la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales des contrats, du 17 décembre 1999, réglementant la contractualisation téléphonique ou électronique avec conditions générales, de la Loi 17/2009 du 23 novembre relative au libre accès aux activités de services et à leur exercice, de la Loi 7/1996 du 15 janvier relative à l’organisation du commerce de détail, du Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les Directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le Règlement (UE) 1093/2010, et abrogeant la Directive 2007/64/CE, ainsi que toute réglementation ultérieure les modifiant ou les développant.
Tant l’accès au Site Web appartenant au Titulaire que l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus qui y sont inclus seront de la responsabilité exclusive de celui qui les effectue. Les conditions d’accès au Site Web seront subordonnées à la législation en vigueur et aux principes de bonne foi et d’utilisation licite de la part de l’Utilisateur, tout type d’action préjudiciable au Titulaire étant généralement interdite. L’utilisation du Site Web à des fins illégales ou non autorisées est formellement interdite.
4. Modification des conditions d’utilisation
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présentation et la configuration du Site Web, ainsi que les présentes Mentions Légales. C’est pourquoi le Titulaire recommande à l’Utilisateur de les lire attentivement à chaque fois qu’il accède au Site Web. Les Mentions Légales seront toujours disponibles à un endroit visible, librement accessible pour toutes les consultations que vous souhaitez effectuer.
5. Description des services
https://academialinguafranca.com/ est le Site Web du Titulaire et sert d’outil aussi bien d’information que de souscription aux services proposés.
6. Inscription
Pour pouvoir effectuer des achats de services, il est nécessaire de s’inscrire au préalable. En vous inscrivant en tant qu’Utilisateur Enregistré, vous confirmez que vous êtes une personne majeure, ayant la capacité de contracter ou disposant de l’autorisation expresse de votre tuteur légal, et que vous (ci-après également désigné comme l’« Utilisateur Enregistré ») acceptez l’intégralité des conditions des présentes Mentions Légales. Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra effectuer des achats des produits/services de son choix, sous réserve des termes et conditions spécifiques.
L’identifiant utilisateur sera composé de votre adresse e-mail ou de votre nom d’utilisateur, ainsi que d’un mot de passe. Le mot de passe devra satisfaire à des niveaux minimaux de sécurité. Nous recommandons l’utilisation d’un mot de passe contenant au moins douze caractères. Pour le renforcer davantage, vous pouvez également utiliser des majuscules et des minuscules, des chiffres et des symboles.
L’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe est personnelle et non transférable ; leur cession à des tiers, même temporaire, n’est pas autorisée. À cet égard, l’Utilisateur s’engage à en faire un usage diligent et à les garder secrets, assumant l’entière responsabilité des conséquences de leur divulgation à des tiers. Dans le cas où un utilisateur aurait connaissance ou soupçonnerait l’utilisation de son mot de passe par des tiers, il devra nous en informer immédiatement.
Le Titulaire pourra interrompre le service à tout Utilisateur qui ferait une utilisation contraire à l’éthique, offensante, illégale ou incorrecte des contenus ou services de ce Site Web et/ou contraire aux intérêts du Titulaire. Il se réserve également le droit de refuser toute demande d’inscription ou d’annuler une inscription préalablement acceptée, sans être tenu de communiquer ou d’exposer les raisons de sa décision et sans que cela génère un quelconque droit à indemnisation ou réparation.
7. Résiliation
Le Titulaire se réserve le droit d’interrompre ou de supprimer le Site Web ou l’un quelconque des services qui y sont proposés, à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques ou de toute autre nature, pouvant également modifier unilatéralement les conditions d’accès ainsi que tout ou partie des contenus qui y sont inclus, sans préjudice des droits acquis à ce moment-là.
8. Responsabilités
Les liens contenus dans le Site Web peuvent diriger vers des sites Web de tiers. Le Titulaire n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux informations ou aux services qui pourraient apparaître sur ces sites, lesquels ont un caractère exclusivement informatif et n’impliquent en aucun cas une quelconque relation entre le Titulaire et les personnes ou entités titulaires de ces contenus ou des sites où ils se trouvent.
Le Titulaire ne saurait être tenu responsable, en aucune circonstance, de quelque type de dommage que ce soit que les Utilisateurs pourraient causer au présent Site Web, ou à tout autre, par l’utilisation illégale ou abusive de celui-ci, ou des contenus et informations accessibles ou fournis à travers lui.
Le Titulaire ne sera pas responsable des infractions commises par les utilisateurs de son Site Web qui porteraient préjudice à des tiers.
Le Titulaire ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ni la continuité de son Site Web ni des Services ; par conséquent, leur utilisation par l’utilisateur se fait à ses propres risques et périls, sans qu’il soit possible, à quelque moment que ce soit, d’en exiger la responsabilité au Titulaire.
Le Titulaire ne sera pas responsable en cas d’interruptions des services, de retards, de dysfonctionnements et, en général, de tout autre inconvénient ayant pour origine des causes échappant au contrôle du Titulaire, et/ou dus à un comportement dolosif ou fautif de l’utilisateur et/ou ayant pour origine des cas de force majeure ou de cas fortuit. Sans préjudice des dispositions de l’article 1105 du Code civil, seront également inclus dans la notion de force majeure, aux fins des présentes Mentions Légales, tous les événements survenus hors du contrôle du Titulaire, tels que : défaillance de tiers, d’opérateurs ou de sociétés de services, actes gouvernementaux, défaut d’accès aux réseaux de tiers, actes ou omissions des Autorités publiques, ceux résultant de phénomènes naturels, coupures d’approvisionnement, etc., ainsi que les attaques de hackers ou de tiers spécialisés dans la sécurité ou l’intégrité du système informatique, à condition que le Titulaire ait adopté les mesures de sécurité raisonnables conformément à l’état de la technique. En tout état de cause, quelle qu’en soit la cause, le Titulaire n’assumera aucune responsabilité, que ce soit pour des dommages directs ou indirects, des dommages émergents et/ou un manque à gagner.
Le Titulaire s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre à jour et de rectifier les informations hébergées sur son Site Web qui ne satisferaient pas aux garanties minimales de véracité. Il informe néanmoins que des erreurs involontaires peuvent exister, l’Utilisateur étant libre de vérifier le contenu.
Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation du présent Site Web par des personnes extérieures ou des références qui pourraient exister sur des sites tiers.
Il est également précisé que le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un espace virtuel permettant l’achat de divers cours et actions de formation. Le Titulaire veillera en permanence à ce que les produits/services proposés répondent aux normes de qualité les plus élevées et facilitera les remboursements ou échanges si un produit/service ne satisfait pas les Utilisateurs pour une raison valable.
9. Indemnisation
Les Utilisateurs garantiront le Titulaire contre toute réclamation ou demande de tiers liée aux activités promues au sein du Site Web ou au non-respect des Mentions Légales et des autres politiques réputées incorporées au présent document, ou à la violation de toute loi ou droit de tiers.
10. Nullité et inefficacité des clauses
Si une clause quelconque incluse dans ces Mentions Légales ou dans le reste des textes légaux et informatifs du Site Web était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affecterait que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui s’avérerait nulle ou inefficace, le reste des conditions établies subsistant en tout le reste, ladite disposition, ou la partie de celle-ci qui serait affectée, étant réputée non incluse.
11. Notifications
Toutes les notifications, demandes, requêtes et autres communications devant être effectuées par les parties en relation avec les présentes Mentions Légales ou le reste des textes légaux et informatifs devront être réalisées par écrit et seront réputées dûment effectuées lorsqu’elles auront été remises en main propre ou envoyées par courrier ordinaire au domicile de l’autre partie ou à son adresse e-mail, ou à tout autre domicile ou adresse e-mail que chaque partie pourra indiquer à l’autre à cet effet.
12. Propriété intellectuelle et industrielle
Les droits de propriété intellectuelle de ce Site Web, son code source, son design, ses structures de navigation et les différents éléments qu’il contient sont la propriété exclusive du Titulaire, à qui revient l’exercice des droits d’exploitation de ceux-ci sous toute forme et, en particulier, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation, conformément à la législation espagnole et de l’Union européenne applicable.
La reproduction totale ou partielle des contenus de ce Site Web est totalement interdite sans le consentement exprès et écrit du Titulaire, à l’exception de la société qui l’a créé. L’utilisation non autorisée de ces contenus par toute autre personne ou entreprise entraînera les responsabilités légalement établies.
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La violation de l’un quelconque des droits susmentionnés peut constituer une atteinte aux présentes conditions, ainsi qu’un délit punissable conformément aux articles 270 et suivants du Code pénal.
Le Titulaire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation que l’Utilisateur fait des Services du Site Web, ni de tout matériel que celui-ci inclurait sur le présent Site Web, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou à tout autre droit de tiers.
13. Juridiction
Pour toutes les questions soulevées concernant l’interprétation, l’application et le respect des présentes Mentions Légales, ainsi que les réclamations pouvant découler de leur utilisation, toutes les parties concernées se soumettent aux juges et tribunaux compétents selon leur ressort.