Conditions Générales de Vente

CONTRAT D’ENSEIGNEMENT NON RÉGLEMENTÉ DES LANGUES

PRÉAMBULE

  1. Que le VENDEUR se consacre à l’enseignement privé dans son centre situé calle Benito Pérez Galdós 84, BE, 11003 Cádiz, Andalucía, España ;
  2. Que l’ACHETEUR souhaite bénéficier de ces services d’enseignement pour lui-même ou pour son enfant, conformément aux conditions suivantes :

CONDITIONS

  1. Le VENDEUR fournira à l’élève ses services d’enseignement et ses cours pendant les horaires établis par le VENDEUR.
  2. Le prix total de ces services d’enseignement, taxes applicables incluses, correspond aux produits achetés sur le site https://academialinguafranca.com
  3. Politiques et modalités de paiement
    1. 3.1.L’ACHETEUR est tenu de régler l’intégralité du cours, dans le respect des tarifs indiqués au point 2.
  4. Dans l’éventualité d’un refus de s’acquitter de l’obligation de paiement, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer le montant dû en prenant les mesures légales appropriées.
  5. Aucun remboursement ne sera effectué, quelles que soient les circonstances.
  6. Droit de rétractation
    1. 6.1.L’ACHETEUR peut demander l’annulation du Service dans un délai de 05 jours à compter de la date d’acceptation des présentes conditions contractuelles ; il lui suffira d’en informer le VENDEUR par écrit, par e-mail à info@academialinguafranca.com
    2. 6.2.Passé ce délai, l’ACHETEUR devra demander une résiliation anticipée en suivant les indications détaillées au point 7.
  7. Résiliation anticipée ou annulation du cours
    1. 7.1.Demande de résiliation anticipée : si l’ACHETEUR souhaite mettre fin aux services souscrits, il devra adresser une demande formelle à l’administration de l’académie par e-mail à info@academialinguafranca.com, en indiquant les motifs de cette demande, et procéder au règlement complet des mensualités ou montants en attente.
    2. 7.2.L’ACHETEUR sera exonéré de l’obligation de paiement dans les situations justifiées par l’un des motifs suivants :
    3. 7.2.1.Cas de force majeure : si l’élève est victime d’une maladie grave ou d’un accident l’empêchant de participer, il devra fournir un justificatif médical récent attestant de sa situation.
    4. 7.2.2.Décès d’un membre de la famille au premier ou au deuxième degré.
    5. 7.3.La notification dans les délais et la présentation des documents justificatifs sont des conditions indispensables pour traiter toute demande d’exonération de paiement.
  8. Le VENDEUR pourra interdire la participation à un cours à un(e) élève préalablement inscrit(e) si son comportement répété et inapproprié est susceptible de perturber le bon fonctionnement du groupe.
  9. Le VENDEUR se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu, à la programmation et à d’autres aspects du Service. L’ACHETEUR sera informé de ces changements par e-mail.
  10. Confidentialité et protection des données personnelles
    1. 10.1.Le VENDEUR s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de nos élèves. En utilisant nos services, l’ACHETEUR confirme son acceptation des pratiques de collecte et d’utilisation des données mises en œuvre par le VENDEUR.
    2. 10.2.Les données seront utilisées pour assurer la gestion du dossier de l’ACHETEUR, les communications, l’envoi d’informations relatives au suivi des résultats académiques, la facturation et le suivi des paiements, le traitement des examens et la gestion des certificats.
    3. 10.3.Base légale du traitement : exécution d’un contrat et consentement de la personne concernée.
    4. 10.4.Les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
  11. Ce contrat est régi par les lois espagnoles et tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Cádiz, España.
  12. En acceptant ces conditions, vous confirmez avoir lu et compris les termes du présent contrat et vous engagez à respecter l’ensemble des dispositions contractuelles établies.